Versions de la disposition

Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

Loi sur l’évaluation

86(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.

86(2)La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

2.1Le directeur peut déléguer à un employé de Services Nouveau-Brunswick les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements

Loi sur l’évaluation

86(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.

86(2)La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

2.1Le directeur peut déléguer à un employé de Services Nouveau-Brunswick les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements